Conditions Générales de Vente

1/ GÉNÉRALITES

Toutes commandes ou réservations passées à la société Autour des Saveurs impliquent l’adhésion aux présentes conditions générales sans restriction ni réserve. Nos conditions générales s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Sauf convention contraire particulière prévue expressément entre le CLIENT et la société Autour des Saveurs, les présentes conditions générales priment sur tout autre document. Les clauses prévues sur les correspondances ou sur les documents commerciaux émanant des clients, non acceptés par la société Autour des Saveurs, ne peuvent annuler ou modifier ces conditions générales.

2/ TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs sont indiqués en euros hors taxes, livraison en sus, et sont réévalués à chaque nouvelle carte. La société Autour des Saveurs se laisse cependant la possibilité de réviser ses prix en cours d’année. En raison des fluctuations éventuelles des prix des produits, et en particulier du cours du marché des matières premières entrant dans la composition des préparations qui pourraient intervenir entre la passation d’une commande spécifique et son exécution, les prix indiqués dans les devis peuvent être modifiés.

Les tarifs indiqués dans nos devis sont nets hors taxes, hors redevance éventuelle à destination de tout intermédiaire ou concessionnaire de site.

Le règlement devra intervenir au moment de la livraison pour les clients privés, et à 21 jours date de facture pour les sociétés. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.

Clause pénale : Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal par mois.

Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur. En cas de retard de paiement, la société Autour des Saveurs pourra suspendre toutes les commandes en cours du CLIENT, sans préjudice de toute voie d’action.

3/ COMMANDES

Toute commande, pour être considérée comme acceptée, doit nous avoir été retournée, tamponnée, signée et revêtue de la mention « bon pour accord », au minimum 15 jours ouvrés avant la date de l’événement. La confirmation de commande doit être accompagnée d’un versement d’acompte représentant 50% du montant TTC du devis qui aura été confirmé.

Délais de commande : Sauf cas spécifique et accord préalable, le délai minimum de commande incompressible est de 6 jours ouvrés.

Pour les commandes de produits sur mesure ou personnalisés, nous demandons 15 jours de délai.

Pour les commandes de dernière minute, nous nous efforcerons d’y répondre dans la limite de nos possibilités, mais nous vous demandons de nous contacter préalablement par téléphone.

L’estimation du nombre de vos invités doit nous parvenir au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réception. Toute augmentation ou diminution de ce nombre doit nous être communiquée au minimum 3 jours ouvrables avant la date effective de la réception. Ce chiffre sera pris en considération pour la facturation, même si le nombre réel de convives s’avérait être inférieur.

Modification de commande : Après acceptation de la commande, toute modification substantielle demandée par le CLIENT, telle que le report de la date d’exécution de la prestation, la diminution ou l’augmentation du nombre de pièces dans une proportion supérieure ou égale à 20%, la modification des quantités de produits spécifiques, etc…, peut être refusée par la société Autour des Saveurs qui se réserve la possibilité d’exiger le respect des prestations initialement prévues, au tarif convenu.

En cas d’acceptation par la société Autour des Saveurs d’une modification substantielle de la commande, un deuxième bon de commande portant sur cette modification devra être accepté par les parties et annexé à la première. En tout état de cause, tous les frais consécutifs à cette modification substantielle pourront être mis à la charge du CLIENT.

La diminution du nombre de pièces, devra parvenir à la société Autour des Saveurs au moins 4 jours ouvrés par écrit avant la date de l’enlèvement ou de la livraison. Si le CLIENT demande une diminution des quantités de produits spécifiques, la société Autour des Saveurs se réserve le droit de facturer intégralement au CLIENT les quantités initialement commandées.

Si le CLIENT demande une augmentation des quantités de produits spécifiques, la société Autour des Saveurs fera au mieux pour honorer cette nouvelle commande mais décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de satisfaire cette attente.

Annulation de commande : En cas d’annulation par le client d’une commande dûment acceptée, l’acompte versé restera acquis à titre d’indemnité. La société Autour des Saveurs se réservera le droit de réclamer le remboursement de tous les frais engagés ainsi que tout autre paiement compensatoire du préjudice subi. Toute annulation d’une commande à moins de 96 heures ouvrées du jour de l’enlèvement ou de la livraison prévue, fera l’objet d’une facturation représentant 100 % du montant total de la prestation commandée. Toute annulation par la société Autour des Saveurs de la prestation commandée entraîne le remboursement des sommes versées par le client à l’exclusion de toute autre indemnité.

Il est expressément convenu entre les parties que toute impossibilité de maintenir la prestation à la date prévue pour des raisons réglementaires ou sanitaires liées à la crise de Covid 19 donnera uniquement lieu à un report de l’évènement et ne saurait entraîner un remboursement des sommes versées d’avance ou justifier son annulation.

4/ LIVRAISONS

Le CLIENT a le choix de retirer ses commandes dans notre laboratoire de Garges-lès-Gonesse ou peut choisir de se faire livrer.

La société Autour des Saveurs a une obligation de moyens quant au respect des horaires convenus avec le CLIENT pour la livraison. Aucun préjudice direct ou indirect, résultant d’un retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Nous ne pouvons être tenus responsables de retards de livraisons, dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de notre volonté (grève, intempérie, accident, interdiction officielle, etc…)

Toute commande livrée et acceptée par notre client devient de fait sa propriété. Conformément à la réglementation en vigueur, nos marchandises sont transportées en liaison froide, à une température comprise entre 1°C et 4°C.

Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation ou conditions de stockage inadaptées postérieures à notre livraison.

5/ REMPLACEMENT DE PRODUITS-VISUELS

La société Autour des Saveurs se réserve le droit en cas de nécessité, de remplacer certains produits prévus à la commande par d’autres de qualité équivalente après en avoir informé LE CLIENT. Toutes informations et toutes photographies contenues dans nos documents commerciaux ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

6/ LOCATION / PERTE ET CASSE DE MATÉRIEL

Le coût du matériel indiqué dans nos devis est indicatif et doit être confirmé par une visite technique indispensable à la définition précise des besoins qualitatifs et quantitatifs.

Le coût du poste matériel & art de la table peut également être impacté par les contraintes techniques, logistiques et horaires, imposées par le site de réception considéré.

En fonction des spécificités de chaque événement, nous louons du matériel professionnel qui doit être utilisé dans les règles de l’art. Sauf accord préalable, nous ne proposons pas de matériel locatif dans le cas de commandes sans personnel de service vacataire professionnel embauché par Autour des Saveurs.

Le matériel est fourni pour une durée de 24h, sauf accord préalable. Les risques de perte, casse, dégradation ou disparition de celui-ci ou de biens présents sur le lieu de réception ne peuvent être couverts par des assurances et sont à la charge effective de notre client, de même que les éventuels frais de remise en état des locaux.

7/ PERSONNEL DE SERVICE / AUTRE PERSONNEL

L’estimation des besoins en personnel de service, ou autre personnel doit être confirmée par une visite technique indispensable au recensement des contraintes techniques, logistiques, de vos choix et nombre de convives à prendre en considération le jour de l’événement. Cette estimation est également soumise à l’évolution des protocoles réglementaires et sanitaires qui auront cours le jour de l’événement.

8/ LOCATION D’ESPACE

En cas de location de salle, le client doit prendre toutes dispositions pour l’assurance des lieux.

Conformément aux usages de la profession, les montants du devis et de la facture sont majorés de la participation aux frais de fonctionnement des équipements réclamés à Autour des Saveurs par le gestionnaire de la salle de réception. Le taux de participation à votre charge est variable suivant les lieux.

9/ VESTIAIRE

Lorsqu’un vestiaire est inclus dans nos prestations, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt. Nous dégageons toute responsabilité en cas de perte du ticket. Nous regrettons de ne pouvoir accepter les sacs à main, ou tout accessoire contenant des espèces ou des objets de valeur.

10/ RÉCLAMATIONS

Le CLIENT devra s’assurer de la conformité de sa livraison et la contrôler. Toute réclamation devra intervenir au moment de la livraison, en présence du livreur de la société Autour des Saveurs et être mentionnée sur le bon de livraison.

Le client décide ou non d’accepter la livraison en l’état.

La réclamation devra ensuite être adressée par écrit à la société Autour des Saveurs dans les 2 jours ouvrables suivant la manifestation. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que si elle est faite par écrit et dans les 8 jours suivant la date de facturation.

11/ LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation :

CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

14 rue Saint Jean 75017 Paris

https://cm2c.net/

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

12/ COMPÉTENCE TERRITORIALE – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction. Tout litige sera soumis à l’arbitrage du Tribunal de Pontoise, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

« Conformément à la Loi du 11/03/1957 et du 03/07/1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge du preneur de la salle. C’est à dire le client. La déclaration correspondante, doit ainsi être effectuée par le client auprès de la Sacem 30, rue Ballu 75009 Paris.